Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D256-16 > >
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1 modifié
JORF n°0098 du 26 avril 2014
Décret n°2014-424 du 24 avril 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 5 décembre 2013,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll