Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-424 du 24 avril 2014

relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'accreditation des organismes inspectant les pulverisateurs

Résumé. Les organismes qui vérifient les pulvérisateurs de pesticides ont jusqu'en 2018 pour obtenir une certification s'ils font au moins 350 contrôles par an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2 (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 5 décembre 2013,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'obligation d'accréditation pour les organismes inspectant les pulvérisateurs

Résumé. Les organismes inspectant les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques ont jusqu'en 2018 pour obtenir une accréditation s'ils font au moins 350 inspections par an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret agricole et son exécution

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et le ministre en charge doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2014

Décret n°2014-424 du 24 avril 2014
Article 1
Article 2