Article 1
Au III de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er janvier 2014, » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2018, ».
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JORF n°0098 du 26 avril 2014
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Version 1
Au III de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er janvier 2014, » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2018, ».