Décret n°2014-419 du 23 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.

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En vigueur depuis le 26 avril 2014

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Application des dispositions du décret à partir d'avril 2014

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er avril 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.

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Source : Légifrance