Créé le 26 avril 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.
Décret n°2014-419 du 23 avril 2014
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 26 avril 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.