Décret n°2014-415 du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Application du décret sur les outre-mer

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application d'un décret concernant les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Source : Légifrance