Décret n°2014-394 du 31 mars 2014

Article 11

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Article 11

Jusqu'au 1er janvier 2015, le Commissariat général à l'égalité des territoires exerce ses missions sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale à l'État).

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Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

Jusqu'au 1er janvier 2015, le Commissariat général à l'égalité des territoires exerce ses missions sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale à l'État).

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En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance