Décret n°2014-393 du 29 mars 2014

Article 7

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Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.

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