Décret n°2014-393 du 29 mars 2014

Article 8

Créé le 2 avril 2014

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014