En vigueur depuis le 2 avril 2014
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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.