Décret n°2014-393 du 29 mars 2014

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Un décret de 2014 précise que le droit d'opposition à la collecte de données personnelles ne s'applique pas pour les traitements autorisés par ce même décret.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance