Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 5

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Article 5

Les services rendus et les activités accomplies dans le cadre du service sont comptabilisés à l'aide d'un barème spécifique fixé par arrêté du ministre de la défense. Un nombre minimum de points est nécessaire pour accéder à chaque échelon de la décoration.
Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires de l'armée active et du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014 · Dernière version le 31 janvier 2021

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Conditions d'obtention de la médaille de la défense nationale

Résumé. Pour obtenir la médaille de la défense nationale, les militaires doivent accumuler un certain nombre de points pour chaque échelon, mais seulement pour les activités effectuées après des dates précises.

Les services rendus et les activités accomplies dans le cadre du service sont comptabilisés à l'aide d'un barème spécifique fixé par arrêté du ministre de la défense. Un nombre minimum de points est nécessaire pour accéder à chaque échelon de la décoration.
Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires de l'armée active et du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-87 du 29 janvier 2021art. 2 : Modification des critères d'attribution de la médaille militaire

En résumé. Le texte remplace 'instruction' par 'arrêté' pour le document fixant le barème des services rendus, sans changer les autres conditions d'attribution de la médaille.

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au samedi 30 janvier 2021

Source : Légifrance