JORF n°0077 du 1 avril 2014

Article 4

Article 4

Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.


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Version 1

Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.