Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Limitation des médailles de la défense nationale

Résumé. Le nombre de médailles de la défense nationale en or et argent est limité chaque année par le ministre de la défense.

Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance