Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 (Distinctions sur la médaille de la défense nationale) et 12 (Règles de port des médailles et citations militaires) ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Irrévocabilité de la médaille d'or de la défense nationale

Résumé. La médaille d'or de la défense nationale ne peut pas être retirée ou suspendue une fois attribuée.

La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 (Distinctions sur la médaille de la défense nationale) et 12 (Règles de port des médailles et citations militaires) ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance