Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 16

Créé le 2 avril 2014

La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 et 12 ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014