Décret n°2014-389 du 29 mars 2014

Article 17

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Article 17

La réintégration dans la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Demande écrite pour la réintégration de la médaille

Résumé. Pour retrouver sa médaille de la défense nationale après une suspension, il faut faire une demande écrite à l'autorité qui a pris cette décision.

La réintégration dans la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance