Créé le 2 avril 2014
La réintégration dans la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.
Décret n°2014-389 du 29 mars 2014
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014