Décret n°2014-388 du 29 mars 2014

Article 2

Créé le 2 avril 2014

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014