Décret n°2014-380 du 29 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'obligation d'achat d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander à bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, en changeant notamment la direction régionale compétente et les distances minimales entre installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 1 → Version 5
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance