Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'obligation d'achat d'électricité
Résumé. Le décret modifie les règles pour demander à bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, en changeant notamment la direction régionale compétente et les distances minimales entre installations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 1 → Version 5
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 1