Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 9

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Article 9

La société de participations financières pluriprofessionnelle fait l'objet de contrôles par les autorités compétentes à l'égard des professionnels associés des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chaque profession.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Contrôle des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles

Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont contrôlées par les autorités compétentes pour s'assurer qu'elles respectent les règles spécifiques à chaque profession.

La société de participations financières pluriprofessionnelle fait l'objet de contrôles par les autorités compétentes à l'égard des professionnels associés des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chaque profession.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance