Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 10

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Article 10

Chaque autorité de contrôle intervenant en application de l'article 9 (Contrôle des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles) communique les rapports de contrôle qu'elle a établis aux autres autorités de contrôle.
Ces rapports peuvent être communiqués, le cas échéant, aux autorités de poursuite et aux organismes ou juridictions compétents en matière disciplinaire à l'égard des professionnels associés des sociétés faisant l'objet de prises de participations de la société de participations financières pluriprofessionnelle.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des rapports de contrôle entre autorités

Résumé. Les rapports de contrôle des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont partagés entre les autorités compétentes et peuvent être utilisés pour des poursuites disciplinaires si nécessaire.

Chaque autorité de contrôle intervenant en application de l'article 9 (Contrôle des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles) communique les rapports de contrôle qu'elle a établis aux autres autorités de contrôle.
Ces rapports peuvent être communiqués, le cas échéant, aux autorités de poursuite et aux organismes ou juridictions compétents en matière disciplinaire à l'égard des professionnels associés des sociétés faisant l'objet de prises de participations de la société de participations financières pluriprofessionnelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance