Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025
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Partage des rapports de contrôle entre autorités
Chaque autorité de contrôle intervenant en application de l'article 9 (Contrôle des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles) communique les rapports de contrôle qu'elle a établis aux autres autorités de contrôle.
Ces rapports peuvent être communiqués, le cas échéant, aux autorités de poursuite et aux organismes ou juridictions compétents en matière disciplinaire à l'égard des professionnels associés des sociétés faisant l'objet de prises de participations de la société de participations financières pluriprofessionnelle.