Décret n°2014-351 du 19 mars 2014

Article 22

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Article 22

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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