Décret n°2014-351 du 19 mars 2014

Article 22

Créé le 21 mars 2014

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2014