Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Article 16

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Article 16

Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 (Répartition du fonds de limitation aux créanciers) soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.

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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartitions provisoires pour les créanciers

Résumé. Avant la répartition finale des fonds, le juge peut autoriser des paiements provisoires aux créanciers.

Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 (Répartition du fonds de limitation aux créanciers) soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance