Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Répartitions provisoires pour les créanciers
Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article 15 (Répartition du fonds de limitation aux créanciers) soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge-commissaire.