Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de réunion et de délibéré
Résumé. Le décret modifie les règles pour les réunions préparatoires et précise la procédure d'étude après audition ainsi que la désignation des membres pour le délibéré.
A modifié les dispositions suivantes :