Décret n°2014-331 du 13 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1423-55

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de réunion et de délibéré

Résumé. Le décret modifie les règles pour les réunions préparatoires et précise la procédure d'étude après audition ainsi que la désignation des membres pour le délibéré.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance