Décret n°2014-300 du 6 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le loyer maximum applicable aux logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est fixé au mètre carré de surface utile, en fonction de la localisation du logement et sans qu'il soit tenu compte du coefficient de structure.

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En vigueur depuis le 9 mars 2014 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des loyers maximums pour les logements sociaux

Résumé. Le loyer maximum pour certains logements sociaux est fixé au mètre carré, sans tenir compte de la structure du logement.

Le loyer maximum applicable aux logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est fixé au mètre carré de surface utile, en fonction de la localisation du logement et sans qu'il soit tenu compte du coefficient de structure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019art. 24 : Modification des règles de location pour les logements sociaux

En résumé. Le changement de référence d'article du code de la construction et de l'habitation modifie le cadre légal applicable aux loyers des logements gérés par la société Maisons & Cités Soginorpa.

En vigueur du dimanche 9 mars 2014 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance