En vigueur depuis le 9 mars 2014 · Dernière version le 1 septembre 2019
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Fixation des loyers maximums pour les logements sociaux
Le loyer maximum applicable aux logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) est fixé au mètre carré de surface utile, en fonction de la localisation du logement et sans qu'il soit tenu compte du coefficient de structure.