Décret n°2014-300 du 6 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du même code (Prêts pour logements locatifs sociaux).

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En vigueur depuis le 9 mars 2014 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Location de logements sociaux à loyer modéré

Résumé. Certains logements sociaux peuvent être loués à des personnes aux revenus modestes.

Les logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du même code (Prêts pour logements locatifs sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019art. 24 : Modification des règles de location pour les logements sociaux

En résumé. Le changement de référence d'article dans le code de la construction et de l'habitation modifie les conditions de location des logements détenus par la société Maisons & Cités Soginorpa.

En vigueur du dimanche 9 mars 2014 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance