En vigueur depuis le 9 mars 2014 · Dernière version le 1 septembre 2019
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Location de logements sociaux à loyer modéré
Les logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du même code (Prêts pour logements locatifs sociaux).