JORF n°0055 du 6 mars 2014

Article 48

Article 48

Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des affaires étrangères.
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date du ministère des affaires étrangères et de type uniforme.


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Version 1

Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des affaires étrangères.

Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date du ministère des affaires étrangères et de type uniforme.