Créé le 16 janvier 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2014-29 du 14 janvier 2014
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2014
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.