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Décret n°2014-287 du 3 mars 2014

relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation temporaire de l'aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes

Résumé. Un décret du 3 mars 2014 augmente temporairement l'aide financière pour insonoriser les logements près des aérodromes, en couvrant 100% des coûts et en permettant un versement anticipé de 20%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) et suivants et R. 571-85 (Aide financière pour les riverains des aérodromes) et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Augmentation temporaire de l'aide à l'insonorisation près des aérodromes

Résumé. Un décret du 3 mars 2014 augmente temporairement l'aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes, en couvrant 100% des coûts et en permettant un versement anticipé de 20%.

Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code (Aide financière pour les riverains des aérodromes), qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement (Aide financière pour les riverains des aérodromes) pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.

En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 3 mars 2014 précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

Décret n°2014-287 du 3 mars 2014
Article 1
Article 2