Décret n°2014-287 du 3 mars 2014

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code (Aide financière pour les riverains des aérodromes), qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement (Aide financière pour les riverains des aérodromes) pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.

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En vigueur depuis le 6 mars 2014

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Augmentation temporaire de l'aide à l'insonorisation près des aérodromes

Résumé. Un décret du 3 mars 2014 augmente temporairement l'aide financière pour l'insonorisation des logements près des aérodromes, en couvrant 100% des coûts et en permettant un versement anticipé de 20%.

Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code (Aide financière pour les riverains des aérodromes), qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code (Aide financière pour l'insonorisation près des aérodromes), déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement (Aide financière pour les riverains des aérodromes) pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2014

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