Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de parité au sein du Haut Conseil de stabilité financière
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Coopération et échange d'informations entre autorités, Sct. Section 2 : Le collège des autorités de contrôle du secteur financier