Décret n°2014-270 du 27 février 2014

Article 23

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Article 23

Le canton n° 22 (Toulon-4) comprend la partie de la commune de Toulon non incluse dans les cantons de Toulon-1, de Toulon-2 et de Toulon-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulon.

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En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Définition du canton de Toulon-4

Résumé. Le canton de Toulon-4 est défini comme la partie de Toulon non incluse dans les autres cantons de la ville.

Le canton n° 22 (Toulon-4) comprend la partie de la commune de Toulon non incluse dans les cantons de Toulon-1, de Toulon-2 et de Toulon-3.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toulon.

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