Décret n°2014-266 du 27 février 2014

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Le canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) comprend :
1° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray non incluse dans le canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen non incluse dans le canton du Petit-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sotteville-lès-Rouen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du canton n°34 (Sotteville-lès-Rouen)

Résumé. Le canton n°34 (Sotteville-lès-Rouen) est défini par des parties des communes de Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen, avec son bureau centralisateur à Sotteville-lès-Rouen.

Le canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) comprend :
1° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray non incluse dans le canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen non incluse dans le canton du Petit-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sotteville-lès-Rouen.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance