Décret n°2014-266 du 27 février 2014

Article 35

Créé le 2 mars 2014

Le canton n° 34 (Sotteville-lès-Rouen) comprend :
1° La partie de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray non incluse dans le canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
2° La partie de la commune de Sotteville-lès-Rouen non incluse dans le canton du Petit-Quevilly.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sotteville-lès-Rouen.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014