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Décret n°2014-264 du 26 février 2014

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Décret n°2014-264 du 26 février 2014

Article 8

Créé le 2 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 7 (Jaunay-Marigny) comprend les communes suivantes : Beaumont Saint-Cyr, Chabournay, Dissay, Jaunay-Marigny, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint Martin la Pallu ;
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jaunay-Marigny.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-204 du 5 mars 2020art. 2

En vigueur du dimanche 2 mars 2014 au vendredi 6 mars 2020