Décret n°2014-255 du 26 février 2014

Article 17

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF93 et à la projection Lambert 93 mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.