Décret n°2014-236 du 24 février 2014

Article 4

Créé le 28 février 2014

Le canton n° 3 (La Possession) comprend la commune de La Possession.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Possession.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014