JORF n°0049 du 27 février 2014

Article 4

Article 4

Le canton n° 3 (La Possession) comprend la commune de La Possession.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Possession.


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Version 1

Le canton n° 3 (La Possession) comprend la commune de La Possession.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Possession.