Décret n°2014-235 du 24 février 2014

Article 24

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Article 24

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 février 2014

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Exécution d'un décret sur les cantons

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue après les prochaines élections départementales.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014

Source : Légifrance