Décret n°2014-235 du 24 février 2014

Article 18

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Article 18

Le canton n° 17 (Sainte-Anne) comprend la partie de la commune de Sainte-Anne non incluse dans le canton de Saint-François.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Anne.

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En vigueur depuis le 28 février 2014

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Définition du canton de Sainte-Anne

Résumé. Le canton de Sainte-Anne est défini comme une partie de la commune de Sainte-Anne, avec son bureau centralisateur situé dans cette même commune.

Le canton n° 17 (Sainte-Anne) comprend la partie de la commune de Sainte-Anne non incluse dans le canton de Saint-François.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Anne.

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