Article 18
Le canton n° 17 (Sainte-Anne) comprend la partie de la commune de Sainte-Anne non incluse dans le canton de Saint-François.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Anne.
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JORF n°0049 du 27 février 2014
Article 18
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Version 1
Le canton n° 17 (Sainte-Anne) comprend la partie de la commune de Sainte-Anne non incluse dans le canton de Saint-François.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Anne.