Décret n°2014-227 du 24 février 2014

Article 13

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Article 13

Le canton n° 12 (Grasse-2) comprend :
1° La commune de Mouans-Sartoux ;
2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.

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En vigueur depuis le 28 février 2014

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Définition du canton de Grasse-2

Résumé. Le canton de Grasse-2 inclut la commune de Mouans-Sartoux et une partie de Grasse, avec son bureau centralisateur à Grasse.

Le canton n° 12 (Grasse-2) comprend :
1° La commune de Mouans-Sartoux ;
2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014

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