Décret n°2014-227 du 24 février 2014

Article 13

Créé le 28 février 2014

Le canton n° 12 (Grasse-2) comprend :
1° La commune de Mouans-Sartoux ;
2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014