JORF n°0049 du 27 février 2014

Article 13

Article 13

Le canton n° 12 (Grasse-2) comprend :
1° La commune de Mouans-Sartoux ;
2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.


Historique des versions

Version 1

Le canton n° 12 (Grasse-2) comprend :

1° La commune de Mouans-Sartoux ;

2° La partie de la commune de Grasse non incluse dans le canton de Grasse-1.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grasse.