Décret n°2014-227 du 24 février 2014

Article 10

Créé le 28 février 2014

Le canton n° 9 (Le Cannet) comprend :
1° La commune de Mougins ;
2° La partie de la commune du Cannet non incluse dans le canton de Cannes-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Cannet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2014