En vigueur depuis le 12 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement mensuel exclusif pour l'indemnité de fonctions
L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle. Elle est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.