Décret n°2014-22 du 9 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Fixation des montants annuels de l'indemnité de fonctions et de résultats

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels pour deux parts d'une indemnité : une pour les fonctions et une pour l'évaluation individuelle.

Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.

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En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

Source : Légifrance