En vigueur depuis le 12 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants annuels de l'indemnité de fonctions et de résultats
Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.