Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-211 du 24 février 2014

modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la signature des actes et la publication des décrets

Résumé. Ce décret organise la signature des actes par le Secrétaire Général adjoint du Premier ministre en cas d'absence et précise les règles de publication des décrets.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de signature du Secrétaire Général adjoint

Résumé. Le Secrétaire Général adjoint peut signer des actes au nom du Premier ministre en cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décrets

Résumé. Ce décret précise les modalités de publication des décrets au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Décret n°2014-211 du 24 février 2014
Article 1
Article 2