Décret n°2014-190 du 21 février 2014

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 février 2014

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Exécution d'un décret sur le surendettement

Résumé. Ce décret charge les ministres de la Justice et des Finances de le mettre en œuvre, après avoir modifié certaines règles sur le surendettement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 février 2014

Source : Légifrance