Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R322-52 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0045 du 22 février 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R322-52