Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. relative à la consommation, notamment son article 144 (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres)Art. 144Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livresLa loi impose une conciliation préalable pour les litiges liés au prix des livres (physiques et numériques), gérée par un médiateur spécialisé. ;
Vu le décret n° 2014-936 du 19 août 2014 (Décret sur le médiateur du livre)Décret sur le médiateur du livreCe décret organise le rôle et les procédures du médiateur du livre pour régler les litiges liés au prix des livres, en assurant neutralité et confidentialité. relatif au médiateur du livre,
Décrète :