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DÉCRET n°2014-1759 du 31 décembre 2014

relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le médiateur du livre

Résumé. Le décret de 2014 précise les conditions d'indemnisation et les modalités de fonctionnement du médiateur du livre, chargé de régler les litiges liés aux prix des livres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment son article 144 (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres) ;

Vu le décret n° 2014-936 du 19 août 2014 (Décret sur le médiateur du livre) relatif au médiateur du livre,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

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Indemnisation du médiateur du livre

Résumé. Le médiateur du livre peut recevoir une indemnité pour ses services de conciliation des litiges liés aux prix des livres.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

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Indemnité mensuelle forfaitaire pour le médiateur du livre

Résumé. Le médiateur du livre reçoit une indemnité fixe chaque mois, dont le montant est décidé par des ministres.

L'indemnité allouée au médiateur du livre a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 2 janvier 2015

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Exécution du décret sur le médiateur du livre

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1759 du 31 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3