En vigueur depuis le 2 janvier 2015
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Indemnisation du médiateur du livre
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.