DÉCRET n°2014-1759 du 31 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2015

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Indemnisation du médiateur du livre

Résumé. Le médiateur du livre peut recevoir une indemnité pour ses services de conciliation des litiges liés aux prix des livres.

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Conciliation obligatoire pour les litiges sur le prix des livres), une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.

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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2015

Source : Légifrance