DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014

Chapitre III : Dispositions comptables

Créé le 1 janvier 2015

La comptabilité des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre III : Dispositions comptables
Article 19