DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014

Article 19

Créé le 1 janvier 2015

La comptabilité des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015