DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Créé le 1 janvier 2015

Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Créé le 1 janvier 2015

Par dérogation au chapitre Ier, le comptable public chargé jusqu'à la date mentionnée à l'article précédent du maniement des deniers publics de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions de trésorier jusqu'à l'élection de ce dernier par les organes compétents de la chambre d'agriculture, et au plus tard jusqu'à la date d'approbation du premier budget de cette chambre établi conformément au présent décret.

Créé le 1 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23