DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R31-10-2

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Modification des conditions pour les logements anciens

Résumé. Le décret précise les conditions pour les logements anciens et ajoute des détails sur le niveau de vacance et la quotité minimale de travaux d'amélioration.

A modifié les dispositions suivantes :

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