DÉCRET n°2014-1738 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R423-1-5

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Effacement des dettes locatives anciennes dans les HLM

Résumé. Les loyers et charges impayés depuis plus d'un an sont effacés des comptes des HLM.

A modifié les dispositions suivantes :

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