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Effacement des dettes locatives anciennes dans les HLM
A modifié les dispositions suivantes :
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DÉCRET n°2014-1738 du 29 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R423-1-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance