DÉCRET n°2014-1738 du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation (Annulation des dettes locatives anciennes pour les HLM) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application immédiate des règles de dépréciation des dettes locatives

Résumé. Un décret précise que les règles de dépréciation des dettes de loyers et charges pour les logements sociaux s'appliquent dès l'année 2014.

Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation (Annulation des dettes locatives anciennes pour les HLM) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. R423-1-5 (V)

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