En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate des règles de dépréciation des dettes locatives
Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation (Annulation des dettes locatives anciennes pour les HLM) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.