JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 1

Article 1

Le premier alinéa du II de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. »


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Version 1

Le premier alinéa du II de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« La prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. »