DÉCRET n°2014-1714 du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 531-2 dans sa version issue du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles pour la prime de naissance

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour la prime de naissance s'appliquent aux grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015.

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 531-2 dans sa version issue du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.

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