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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

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JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 > > Art. 4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Art. 4